Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions qui s’imposent à toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») souhaitant accéder au Site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGU, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout accès et/ou utilisation au Site suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU.
La NEGOCE se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux visites du Site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d’Utilisation » du Site.
Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que
- aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ;
- pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées ;
- un crédit engage et doit être remboursé. L’Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
Editeur : La Négoce, EI Coquelin Virginie, Siret 81824744700027, située au 16 A rue de la Roche 44860 PONT SAINT MARTIN
1) Accès au Site
1.1) Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.
Toutefois, les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
1.2) L’accès au Site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur.
1.3) A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter au Site à tout moment, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés.
1.4) La NEGOCE se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
1.5) La NEGOCE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. La NEGOCE n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.
1.6) La NEGOCE ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
1.7) La NEGOCE s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Site aux heures déterminées aux présentes.
1.8) La NEGOCE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
2) Utilisation du Site
La NEGOCE concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des Services accessibles sur le Site, pendant toute la durée de sa navigation sur le Site et pour le monde entier.
La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la jouissance des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Site à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de La NEGOCE.
L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de La NEGOCE, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
- de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur le Site ;
- de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le Site.
Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète le Site, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.
3) Contenus des Services
3.1) Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité :
- de découvrir La NEGOCE et ses offres de services ;
- d’obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations de prêt et crédit immobilier ainsi qu’à l’assurance emprunteur ;
- d’utiliser, gratuitement, des outils de simulation de prêt (permettant notamment, d’estimer, en fonction de critères renseignés, le montant des mensualités d’un prêt, le coût estimatif du crédit, la durée théorique de remboursement du prêt ou bien encore leur capacité théorique d’emprunt) ou de frais de notaire et d’hypothèque ainsi qu’un outil de simulation de tableau d’amortissement ;
- de prendre un rendez-vous avec l’un des conseillers expert.
Aucune offre de prêt ou d’assurance emprunteur ne peut être directement souscrite par l’Utilisateur sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.
En outre, toute offre de prêt ou d’assurance emprunteur qui pourrait être proposée à l’Utilisateur sera, le cas échéant, conclue entre l’Utilisateur et l’organisme partenaire de La NEGOCE concerné et émetteur de ladite offre.
3.2) Pour chaque Service de prise de rendez-vous ou de simulation, l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.
Lorsqu’il renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement lesdits formulaires, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
La NEGOCE ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l’utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
De même, l’Utilisateur reconnait et accepte que toute information incomplète ou erronée transmise par celui-ci est susceptible d’affecter le bon fonctionnement du Service concerné.
La NEGOCE ne pourra être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur se révèlent avoir été fausses, erronées ou incomplètes.
3.3) Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre purement informatif et sont basés sur les derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs des partenaires de La NEGOCE. Ceux-ci ne comprennent pas l’incidence des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation. Ceux-ci sont également susceptibles d’évoluer au gré du temps et les taux proposés à l’Utilisateur dans le cadre des offres pouvant lui être présentées peuvent être différents de ceux présentés sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
4) Propriété Intellectuelle
5.1) La NEGOCE est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 2 ci-avant.
5.2) Le Site et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
5.3) Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu du Site, appartenant à La NEGOCE, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.
5.4) La NEGOCE concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.
5.5) L’Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur le Site autre que ceux lui appartenant.
5.6) La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.
7) Données personnelles
La NEGOCE est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs. Dans ce cadre, La NEGOCE s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises.
du site.
9) Modification des CGU
9.1) La NEGOCE se réserve le droit de modifier librement les CGU.
Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site.
9.2) L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.
9.3) Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant le Site postérieurement à ladite modification.
10) Loi applicable – Résolution des litiges et médiation
10.1) Les présentes CGU sont soumises au droit français.
10.2) En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle La NEGOCE afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement par courrier à l’adresse suivante : 16 A rue de la Roche 44860 PONT SAINT MARTIN
10.3) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par 16 A rue de la Roche 44860 PONT SAINT MARTIN.
Médiateur proposé : Médiateur de l’Matrisk, TSA 50100, 75441 Paris cedex 09 ou www.mediation-assurance.org .
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
10.4) A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
11) Acceptation
L’utilisateur reconnaît qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.
Conditions générales de vente.
- Objet du contrat
Les présentes CGV régissent les relations entre le courtier en prêt immobilier La
Négoce, EI Coquelin Virginie, Siret 81824744700027, située au 16 A rue de
la Roche 44860 PONT SAINT MARTIN. Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 23003129 en tant
que courtier d’assurance et courtier en opération de banque et services de paiement
(www.orias.fr) et ses clients. Elles définissent les modalités d’intervention du courtier dans la
recherche de solutions de financement. - Services proposés
La Négoce s’engage à :
Analyser la situation financière du client suite à la réception des documents exacts
fourni par le client.
Rechercher et comparer les offres de prêts immobiliers ainsi que les assurances
emprunteurs et les présenter aux clients en toute transparence.
La Négoce doit être en mesure de présenter au client le suivi de ses démarches
auprès de ses partenaires bancaires
Accompagner le client dans la constitution de son dossier de demande de prêt
jusqu’à la finalisation du dossier en faisant l’intermédiaire entre toutes les parties
avec l’accord du client. - Honoraires
Les honoraires de La Négoce sont fixés sur pourcentage en fonction du montant du
prêt accordé. Il y a un minima et un plafond qui sont spécifiés explicitement dans le mandat
au moment du lancement des démarches auprès des partenaires bancaires. Ils sont à la
charge du client inclut dans le prêt immobilier. Les honoraires sont dus au moment du
déblocage des fonds. - Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant sa
situation financière et à informer La Négoce de tout changement. Il doit également informer
La Négoce de toutes démarches effectuées pendant la recherche de son prêt immobilier par
ses propres moyens. Le client restera redevable des frais de courtage si celui utilise les
conditions obtenues via la Na Négoce pour retourner vers un établissement bancaire. - Confidentialité
Le courtier s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le
client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale.
- Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le
litige sera soumis à la juridiction compétente. Via le Site internet, le client à accès à un
formulaire de réclamation pour lancer la demande.
Le client non professionnel est informé qu’en cas de litige au sujet du mandat, il a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, si
le recours préalable amiable qu’il aura formulé auprès de La Négoce n’a pas permis d’y
mettre fin.
La Négoce informe le client que s’il entend recourir à un tel processus, il lui appartient de
saisir :
IEAM – Courtensia - Modifications des CGV
La Négoce se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications
seront communiquées au client.